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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5424-18 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite…
Article L. 5424-18

En cas d'arrêt pour cause d'intempéries, les salariés que leur employeur ne peut occuper peuvent être mis par leur entreprise à la disposition de collectivités publiques pour l'exécution de travaux d'intérêt général.

Dans ce cas, les intéressés perçoivent le salaire correspondant aux travaux accomplis auxquels s'ajoute, le cas échéant, une indemnité égale à la différence entre le salaire servant de base au calcul de l'indemnité d'intempéries et le salaire perçu pour ces travaux occasionnels.

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