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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5424-17 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite…
Article L. 5424-17

En cas de retard dans le paiement des cotisations et dans la production des déclarations de salaires servant d'assiette aux cotisations, les cotisations échues et non payées ou correspondant aux déclarations non produites en temps utile sont majorées selon un taux et dans des conditions fixées par décret.

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