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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5424-19 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite…
Article L. 5424-19

Un décret détermine les modalités d'application de la présente section, notamment les conditions dans lesquelles les contestations nées de son application peuvent être soumises à des organismes paritaires de conciliation dont il peut rendre l'intervention obligatoire.

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