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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5424-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés.
Article L. 5424-4

Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de coordination applicables pour l'indemnisation des travailleurs dont les activités antérieures prises en compte pour l'ouverture des droits ont été exercées auprès d'employeurs relevant les uns de l'article L. 5422-13, les autres de la présente section.

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