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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5424-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés.
Article L. 5424-5

Les litiges résultant de l'adhésion au régime d'assurance suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 5422-16.

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