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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5424-5-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés.
Article L. 5424-5-1

Les employeurs mentionnés au 4° bis de l'article L. 5424-1 ayant eu recours à l'option mentionnée au 2° de l'article L. 5424-2 s'acquittent, en sus de la contribution prévue au 1° de l'article L. 5422-9, pour une durée limitée, d'une contribution spécifique assise sur la rémunération brute de leurs agents statutaires et non statutaires dans la limite d'un plafond, dans des conditions fixées par décret.

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