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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5427-8 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.
Article L. 5427-8

Le conseil d'administration de l'établissement public mentionné par l'article L. 5427-7 comprend un nombre égal de représentants des travailleurs et des employeurs, désignés par le ministre chargé de l'emploi sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national.

Le conseil d'administration élit son président parmi ses membres.

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