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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5427-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'accord ou de…
Article L. 5427-5

La caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles, les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions et les organismes de sécurité sociale se communiquent les informations nécessaires à la vérification des droits des salariés et des demandeurs d'emploi, et des obligations des employeurs.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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