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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5427-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'accord ou de…
Article L. 5427-6

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application des articles L. 5427-1 à L. 5427-5.

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