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Droit du travail et protection sociale

Article L. 5427-9 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.
Article L. 5427-9

Les conditions du contrôle auquel est soumis l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 sont déterminées par voie réglementaire.

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