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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6231-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre Ier : Missions des centres de formation d'apprentis
Article L. 6231-6

Il est interdit de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un organisme dont la déclaration d'activité n'a pas été enregistrée par l'autorité administrative conformément à l'article L. 6351-1 et dont les statuts ne font pas référence à l'apprentissage sans préjudice des dispositions de l'article L. 6231-5.

Le fait de contrevenir aux dispositions du premier alinéa du présent article est puni de 4 500 € d'amende.

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