LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 6231-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre Ier : Missions des centres de formation d'apprentis
Article L. 6231-3

Tout centre de formation d'apprentis prévoit l'institution d'un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller à son organisation et à son fonctionnement.

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