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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6231-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre Ier : Missions des centres de formation d'apprentis
Article L. 6231-5

Les statuts de l'organisme de formation qui dispense des actions au titre du 4° de l'article L. 6313-1 mentionnent expressément dans leur objet l'activité de formation en apprentissage.

Cette obligation ne s'applique pas au centre de formation d'apprentis d'entreprise mentionné au I de l'article L. 6241-2.

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