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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6325-15 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 : Durée et mise en oeuvre des actions de professionnalisation.
Article L. 6325-15

Est nulle, toute clause prévoyant le remboursement à l'employeur par le titulaire d'un contrat de professionnalisation des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail.

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