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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6325-25-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 7 : Mobilité dans l'Union européenne et à l'étranger
Article L. 6325-25-1

Les modalités de mise en œuvre de l'article L. 6325-25, notamment le contenu des relations conventionnelles, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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