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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6332-11 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Fonds d'assurance-formation de non-salariés.
Article L. 6332-11

Deux fractions de la collecte, dont le montant est déterminé par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont affectées au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et au conseil en évolution professionnelle.

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