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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6332-13 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Dispositions d'application.
Article L. 6332-13

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section selon les modalités définies à l'article L. 6332-6.

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