LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 6332-10 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Fonds d'assurance-formation de non-salariés.
Article L. 6332-10

Les fonds d'assurance-formation de non-salariés sont alimentés par des ressources dégagées par voie de concertation entre les organisations professionnelles intéressées ou les chambres consulaires.

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