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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6332-5-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Gestion des fonds.
Article L. 6332-5-1

L'opérateur de compétences est assujetti aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 et au I de l'article L. 441-11 du code de commerce pour le délai de règlement des sommes dues aux organismes de formation.

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