LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 6342-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Droits aux prestations.
Article L. 6342-4

Les droits aux prestations de sécurité sociale d'un salarié qui a bénéficié d'un congé non rémunéré au titre de la formation professionnelle continue sont garantis dans des conditions identiques à celles qui leur étaient appliquées antérieurement à ce congé.

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