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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6342-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 5 : Dispositions d'application.
Article L. 6342-7

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre autres que celles qui portent fixation des taux forfaitaires prévus à l'article L. 6342-3.

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