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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6342-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 : Règlement des litiges.
Article L. 6342-6

Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu le versement et la prise en charge des cotisations de sécurité sociale en application du présent chapitre relèvent de la compétence du juge judiciaire.

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