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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6362-12-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Sanctions.
Article L. 6362-12-2

En cas de constatation de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves et répétés à la réglementation, les sanctions prononcées par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5 ou par les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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