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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6362-13 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 4 : Dispositions d'application.
Article L. 6362-13

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les agents mentionnés à l'article L. 6362-8-1 procèdent aux contrôles mentionnés à l'article L. 6362-5.

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