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Droit du travail et protection sociale

Article L. 6363-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Dispositions pénales.
Article L. 6363-2

Les articles L. 8114-1 et L. 8114-2 sont applicables aux faits et gestes commis à l'égard des agents en charge des contrôles prévus au présent titre.

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