LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 6412-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Régime juridique de la validation des acquis de l'expérience
Article L. 6412-3

La validation des acquis de l'expérience est prononcée par un jury dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

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