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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7122-25 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Conditions de mise en oeuvre.
Article L. 7122-25

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 7122-24, les parties conservent la faculté d'établir le contrat de travail sur un autre document que celui prévu par ce même article.

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