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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7122-27 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Litiges.
Article L. 7122-27

Les litiges résultant de l'application aux employeurs du secteur public mentionnés à l'article L. 5424-1 des dispositions de l'article L. 7122-23, relatives aux déclarations obligatoires, suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 5422-16.

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