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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7122-26 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Conditions de mise en oeuvre.
Article L. 7122-26

L'organisme habilité par l'Etat délivre au salarié une attestation mensuelle d'emploi qui se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 3243-2.

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