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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7124-33 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 6 : Dispositions pénales.
Article L. 7124-33

Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 7124-20 est puni d'une amende de 6 000 euros.

La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans.

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