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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7211-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Champ d'application et définitions.
Article L. 7211-2

Est considérée comme concierge, employé d'immeubles, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation, toute personne salariée par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l'immeuble au titre d'accessoire au contrat de travail, est chargée d'en assurer la garde, la surveillance et l'entretien ou une partie de ces fonctions.

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