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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7124-35 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 6 : Dispositions pénales.
Article L. 7124-35

Les pénalités réprimant les infractions relatives au travail des enfants ne sont pas applicables lorsque l'infraction a été le résultat d'une erreur provenant de la production d'actes de naissance, livrets ou certificats contenant de fausses énonciations ou délivrés pour une autre personne.

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