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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7213-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre III : Congés payés.
Article L. 7213-6

L'employeur déclare, dans un délai déterminé par voie réglementaire, s'il accepte le remplaçant que lui propose le salarié.

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