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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7213-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre III : Congés payés.
Article L. 7213-4

Le salaire de la période de congé annuel payé est majoré d'une indemnité représentative du logement et de tous les autres avantages en nature accordés par l'employeur en application du contrat de travail ou de tout contrat qui en est l'accessoire.

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