LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 7213-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre III : Congés payés.
Article L. 7213-3

Lorsque le service est assuré par des conjoints, des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins salariés, le congé annuel payé est donné simultanément.

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