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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7213-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre III : Congés payés.
Article L. 7213-5

Lorsque le remplacement du salarié pendant la durée du congé payé implique l'occupation totale ou partielle du logement du salarié par son remplaçant, le salarié a le choix de ne pas user de son droit à congé.

Dans ce cas, le salarié perçoit une indemnité égale au montant de l'indemnité représentative du salaire qui serait versée à son remplaçant.

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