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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7233-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants…
Article L. 7233-6

L'aide financière de l'entreprise n'entre pas dans le cadre des activités sociales et culturelles du comité social et économique mentionnées à l'article L. 2323-83 et ne constitue pas une dépense sociale au sens de l'article L. 2323-86.

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