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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7233-9 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants…
Article L. 7233-9

Un décret précise les conditions d'application des articles L. 7233-4 et L. 7233-5.

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