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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7233-7 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 2 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants…
Article L. 7233-7

L'aide financière est exonérée d'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires.

Elle n'est pas prise en compte dans le montant des dépenses à retenir pour l'assiette du crédit d'impôt mentionné à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

L'aide financière de l'entreprise bénéficie des dispositions du f du I de l'article 244 quater F du même code.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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