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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7234-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre IV : Agence nationale des services à la personne.
Article L. 7234-1

L'Agence nationale des services à la personne, établissement public national chargé de promouvoir le développement des activités de services à la personne, peut recruter des contractuels de droit privé pour une durée déterminée ou pour une mission déterminée.

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