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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7313-2 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Présomption de salariat.
Article L. 7313-2

L'absence de clauses interdisant soit l'exercice d'une autre profession, soit l'accomplissement d'opérations commerciales personnelles ne peut faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 7313-1.

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