LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 7313-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 1 : Présomption de salariat.
Article L. 7313-3

En l'absence de contrat de travail écrit, toute personne exerçant la représentation est présumée être un voyageur, représentant ou placier soumis aux règles particulières du présent titre.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page