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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7312-1 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Accès à la profession.
Article L. 7312-1

Les dispositions du chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce relatives aux incapacités d'exercer une profession commerciale et industrielle sont applicables au voyageur, représentant ou placier qui exerce la représentation commerciale dans les conditions du présent titre.

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