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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7322-3 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire.
Article L. 7322-3

Les accords collectifs fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les contrats individuels conclus entre les entreprises et leurs gérants de succursales non salariés sont régis, en ce qui concerne leur validité, leur durée, leur résolution, leur champ d'application, leurs effets et leurs sanctions, par les dispositions du livre II de la deuxième partie.

Ces accords déterminent, notamment, le minimum de la rémunération garantie aux gérants non salariés, compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci.

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