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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7322-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire.
Article L. 7322-6

Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre une entreprise mentionnée à l'article L. 7322-2 et un gérant non salarié de succursale est nulle.

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