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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7322-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire.
Article L. 7322-5

Les litiges entre les entreprises et leurs gérants non salariés relèvent de la compétence des tribunaux de commerce lorsqu'ils concernent les modalités commerciales d'exploitation des succursales.

Ils relèvent de celle des conseils de prud'hommes lorsqu'ils concernent les conditions de travail des gérants non salariés.

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