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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7343-4 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 2 : Représentativité des organisations
Article L. 7343-4

La liste des organisations mentionnées à l'article L. 7343-2 reconnues représentatives au niveau des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1 est arrêtée, au nom de l'Etat, par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1, après avis de son conseil d'administration et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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