LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 7343-5 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Mesure de l'audience
Article L. 7343-5

L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1 organise tous les quatre ans un scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations dans chacun des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page