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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7343-6 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Sous-section 3 : Mesure de l'audience
Article L. 7343-6

Se déclarent candidates auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les organisations mentionnées à l'article L. 7343-2 qui satisfont les critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 7343-3.

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