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Droit du travail et protection sociale

Article L. 7345-11 du Code du travail

Version en vigueur · Sommaire — Code du travail

Section 3 : Médiation
Article L. 7345-11

La saisine de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi aux fins de médiation suspend la prescription de l'action civile et pénale à compter du jour de sa saisine. En application de l'article 2238 du code civil, celle-ci court à nouveau pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois lorsque le médiateur déclare la médiation terminée.

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